Conditions Générales de Ventes
Préalablement à toute commande, nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales de vente ci-dessous. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Le Musée de Pont-Aven se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux réservations effectuées antérieurement à ces modifications. Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement les ventes de billets sur le site www.museepontaven.fr, géré par Concarneau Cornouaille Agglomération, numéro Siret n° 242 900 769 00124 et code APE 8411Z,
Domicilié 1 rue Victor Schœlcher, Zone de Colguen, BP 50636, 29186 CONCARNEAU Cedex.
Les billets vendus sur https://www.museepontaven.fr sont réservés aux particuliers.
Pour toute demande de visite guidée et/ou de visite libre pour des groupes constitués, se renseigner auprès du service des publics à l’adresse museepontaven@cca.bzh ou au 02.98.06.14.43.
Les entreprises ou comités d’entreprise peuvent acheter en amont des billets à tarif préférentiel, en passant commande auprès du musée à l’adresse museepontaven@cca.bzh ou au 02.98.06.14.43.
1 – LES PRESTATIONS PROPOSEES A LA VENTE EN LIGNE
Sont proposés à l'achat sur le site www.museepontaven.fr de vente en ligne les billets d'entrée suivant :
- billet d’entrée à la journée pour l’ensemble des espaces d’expositions (permanente et temporaire) du Musée de Pont-Aven
- billet pour une action de médiation gratuite (ex : conférences, évènements ponctuels…)
- billet pour une activité de médiation payante (ex : visite guidée, atelier …).
2 – LA VENTE DE BILLETS EN LIGNE
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Différents tarifs peuvent vous être proposés selon les offres et manifestations.
Marche à suivre :
Marche à suivre :
Etape 1 / Je sélectionne la date
Etape 2/ Je sélectionne les billets
Etape 3 / Je complète les champs (nom, prénom, date de naissance et n° de téléphone)
Etape 4 / J'ajoute au panier et je clique sur « payer »
Etape 5 / Je crée mon espace personnel. Saisissez et vérifiez vos coordonnées, notez votre code d'accès, il vous permettra d'accéder directement à votre compte, lors de votre prochain achat.
Etape 6 / Je vais dans "Mon panier" (en haut à droite de la page)
Etape 7 / Je lis les Conditions Générales de Vente, je finalise et je valide ma commande dans l'espace de paiement sécurisé
Etape 8 / J’imprime mon récapitulatif de commande si je le souhaite. Un mail de confirmation me parviendra.
Le prix total lors de la validation de la commande sur le site est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande.
Le site propose plusieurs tarifs (tarif plein, tarif réduit, gratuité…) qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée.
Les visiteurs susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit ou de la gratuité devront être en mesure de présenter une pièce d’identité et les justificatifs nominatifs correspondants en cours de validité.
Les conditions d’accès aux tarifs réduits ou à la gratuité sont explicitement décrites sur le site web. Le choix d’un tarif relève de la responsabilité du visiteur, ce choix est ferme et définitif après le paiement de la commande.
- Sur présentation d’un justificatif non valide, le visiteur devra s'acquitter du tarif correspondant à sa situation sans pouvoir prétendre à un remboursement du billet précédemment acheté.
- Tout client qui achèterait un billet à tarif plein alors qu’il aurait pu bénéficier d’un tarif réduit ne pourra pas se faire rembourser de la différence.
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Confirmation de la commande :
La commande devient ferme et définitive à encaissement de la totalité du prix.
Une confirmation de la commande par courriel récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations, sera envoyée à l'adresse courriel informée.
Le courriel comprend un justificatif de paiement et un titre d’accès dématérialisé,
Le courriel de confirmation vaut preuve de l’intégralité de la transaction.
L'ensemble des documents sont accessibles sur le compte client.
Le Musée de Pont-Aven se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.
3 - LE PAIEMENT
Les paiements réalisés sur ce site s'effectuent directement auprès d'un prestataire lors de la commande par transmission de votre numéro de carte bancaire (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le tarif applicable est celui du jour de la visite.
4 - REMISE DES BILLETS
Les billets sont disponibles au téléchargement depuis le compte client immédiatement après le paiement de la commande.
Sauf mention contraire, les billets ne pourront pas être récupérés en billetterie le jour de la visite.
Ils restent disponibles sur le compte client jusqu'à la date de visite.
Pensez à bien les imprimer ou à les sauvegarder sur votre smartphone pour présentation au contrôle d'accès.
5 - CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCES
• Chaque billet acheté en ligne est personnel et incessible. Le Musée de Pont-Aven refusera l'accès au site à tout porteur d'un billet comportant un code barre qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant ce droit d’entrée sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet, l’acheteur étant légalement responsable des copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie.
• En cas de non présentation d’un justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.
• L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du titre d’entrée par vérification du code barre par le personnel qualifié.
• Le visiteur doit veiller à conserver son billet durant sa visite en cas de contrôle inopiné.
• Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
• L’acheteur a la possibilité d’imprimer son billet dès la validation du règlement. Il est accessible sous forme de lien et peut être édité depuis le compte client.
• L’acheteur veillera à imprimer son billet préalablement à la visite, sans modification de la taille d’impression, pleine page, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Le code barre et le nom du visiteur doivent être parfaitement lisibles. Il est également possible de sauvegarder son billet au format PDF sur son smartphone.
• Ce billet n’est pas un billet coupe-file.
En cas de non-respect d’une des conditions énoncées précédemment, le Musée de Pont-Aven se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.
Pour des raisons de sécurité et de confort, certaines animations, ateliers ou visites guidées sont contingentés, un nombre maximum de participants ne peut être dépassé, elles sont donc soumises à réservation, avec dates et horaires fixés. Il est fortement recommandé de se présenter au lieu de rendez-vous au minimum 15 minutes avant le début de l’activité. Afin de ne pas perturber le bon déroulement des visites et animations, l’accès sera refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité.
6 - RÈGLES DE SÉCURITÉ
Afin d’assurer la bonne sécurité de tous, nous vous invitons à lire et à appliquer le règlement intérieur du Musée de Pont-Aven, disponible sur le site www.museepontaven.fr dans les informations pratiques / tarifs ou dans les Mentions Légales.
7 - MODALITÉS D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT
Les billets réservés et payés par Internet ne sont ni annulables, ni échangeables, ni remboursables et ne peuvent être revendus.
Les visites guidées et ateliers réservés, qui sont contingentés et horodatés, ne peuvent pas être déplacés. La non-présentation ne donne pas droit à remboursement.
8 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
La vente de billets Musée de Pont-Aven constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets.
9 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Musée de Pont-Aven s’engage à communiquer au Client, consommateur et/ou non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, avant la conclusion de la commande et de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listées à l’article L. 221-5 dudit Code en vertu de son obligation générale d’information précontractuelle.
10 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
Le Musée de Pont-Aven, en tant que vendeur, ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite et entraînant, le cas échéant, la fermeture totale ou partielle du site au public.
Il en sera de même si le Musée de Pont-Aven est amené à fermer tout ou partie des espaces de visites pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens et plus généralement toute circonstance exceptionnelle et inévitable, susceptibles de mettre en péril la vie du client. Il en sera ainsi notamment en cas d’émeute, guerre, insurrection, incendie, tremblement de terre, forts vents, tempêtes ou inondation. Chacune des parties supportera la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront du cas de force majeure et suspendra l’exécution de leurs obligations réciproques ; ainsi aucun remboursement ou quelconque indemnisation ne saurait être accordé à ce titre.
D’autres circonstances exceptionnelles pourraient être envisagées et faire l’objet d’un remboursement, suite au vote des élus de la collectivité.
11 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Internet du Musée de Pont-Aven relève de la législation française sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs du site sans l’autorisation expresse et écrite du Musée de Pont-Aven est donc prohibée au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
12 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Objet du traitement (finalité et base légale)
Les données collectées permettent de gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Base légale du traitement
- Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
Catégories de données
- Identité : civilité, nom, prénom, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client – le cas échéant
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
Destinataires des données
- Le service des publics et la régie de recettes du Musée de Pont Aven sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
- Le prestataire sous-traitant qui intervient dans le processus d’achat des billets est destinataire de l’ensemble des catégories de données.
Durée de conservation des données
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Vos droits
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site : www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données.
- Contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@cca.bzh
- Contacter notre délégué à la protection des données par courrier postal :
Le délégué à la protection des données
Concarneau Cornouaille Agglomération
1 rue Victor Schœlcher
Parc d’activités de Colguen
29900 CONCARNEAU
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
13 - RESPONSABILITE
Le Musée de Pont-Aven est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation de maintenance du site, en fonction de ses besoins (calendrier d’ouvertures et horaires, services et prestations proposés, tarifs et modalités de vente, normes de sécurité, réparation et rénovation des équipements).
Le Musée de Pont-Aven peut à sa seule discrétion décider de fermer l’accès au public pour des raisons de : travaux nécessaires à la sécurité des personnes, maintenance des équipements, mauvaises conditions météorologiques, risque épidémique, force majeure.
14 - RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de réclamation, le client peut s’adresser à :
Concarneau Cornouaille Agglomération, 1 rue Victor Schœlcher, Zone de Colguen, BP 50636, 29186 CONCARNEAU Cedex.
Tous les litiges auxquels les commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun. Pour les besoins des présentes CGV, le Musée de Pont-Aven fait élection au lieu de son siège social, tel que mentionné en préambule des présentes.
15 – CONTESTATION D’UN DEBIT BANCAIRE
En cas de contestation en raison d’anomalies constatées par l’acheteur sur son relevé de compte, alors qu‘il est toujours en possession de sa carte de paiement, l’acheteur doit déposer une réclamation auprès de l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement, dès que possible et dans les délais fixés par la loi, de treize (13) mois à compter de la date de débit sur l’opération contestée. La réclamation est transmise via le réseau bancaire au Musée de Pont-Aven. Dans le cas d’une réclamation justifiée, l’ordre est donné au teneur de compte du Musée de Pont-Aven d’effectuer le remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.
16 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi.
Les ventes de Billets visées aux Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Olivier BELLEC, Président de Concarneau Cornouaille Agglomération,
gestionnaire du Musée de Pont-Aven
